JORF n°0218 du 19 septembre 2025

Partie IV : Sous-direction de l'encadrement supérieur, des commissaires et des officiers

Article 29

Délégation est donnée à M. Emmanuel ROUX, commissaire général de police, chef de la mission cadres dirigeants, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

Article 30

Délégation est donnée à Mme Prune CAUDRELIER-BENAC, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission cadres dirigeants, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

Article 31

Délégation est donnée à M. Olivier MOTTU, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau des commissaires de police, chef de projet de la stratégie et de l'évolution du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

Article 32

Délégation est donnée à M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

Article 33

Délégation est donnée à M. Venceslas BUBENICEK, agent contractuel, chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

Article 34

Délégation est donnée à M. Laurent BOISSET, commissaire de police, adjoint au chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.