La directrice des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816, modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 (Rôle du directeur général de la Caisse des dépôts)Art. R.518-8Rôle du directeur général de la Caisse des dépôtsLe directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est aidé par des directeurs, un secrétaire général et d'autres responsables pour gérer l'établissement. et R. 518-10 (Délégation de pouvoirs du directeur général)Art. R.518-10Délégation de pouvoirs du directeur généralLe directeur général de la Caisse des dépôts peut déléguer ses pouvoirs et sa signature à certains agents sous son autorité. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret du 15 juin 2001 portant nomination de Mme Anne-Sophie Grave directrice à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 19 juillet 2012 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts)Nomination du directeur général de la Caisse des dépôtsJean-Pierre Jouyet est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour cinq ans. portant nomination de M. Jean-Pierre Jouyet en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2012 (Délégation de pouvoirs pour la gestion des données personnelles à la Caisse des dépôts)Délégation de pouvoirs pour la gestion des données personnelles à la Caisse des dépôtsL'arrêté du 10 septembre 2012 donne à certains responsables de la Caisse des dépôts le pouvoir de gérer les données personnelles et de signer des actes relatifs à leur traitement. portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2012 relatif à la déclaration d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d'améliorer la qualité de la relation client au sein des centres d'appels de la direction des retraites et de la solidarité, enregistrée sous le numéro 1616488,
Décide :