Décision du 17 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Aucun échange de données n'est mis en œuvre dans le cadre de ce traitement ni au sein de la direction des retraites et de la solidarité ni avec des organismes extérieurs à la direction des retraites et de la solidarité.

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Pas d'échange de données

Résumé. Les données collectées ne sont pas partagées avec d'autres services ou organismes.

Aucun échange de données n'est mis en œuvre dans le cadre de ce traitement ni au sein de la direction des retraites et de la solidarité ni avec des organismes extérieurs à la direction des retraites et de la solidarité.

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