Décision du 17 octobre 2012

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'applique au présent traitement.

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Droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Les personnes peuvent s'opposer à l'utilisation de leurs données personnelles dans ce traitement, comme le prévoit la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'applique au présent traitement.

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