Décision du 11 mars 2016

Article 2

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Article 2

Mme Florence Sevin-Davies, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
  • Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Florence Sevin-Davies peut signer des documents pour vérifier les comptes de deux organismes liés à l'agriculture et à la sécurité alimentaire.

Mme Florence Sevin-Davies, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
  • Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire.

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