Décision du 11 mars 2016

Article 3

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Article 3

M. René Michel, agent contractuel de catégorie A, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour une contrôleure financière) ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Délégation de signature pour un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel reçoit le droit de signer des documents officiels, sauf ceux liés au budget.

M. René Michel, agent contractuel de catégorie A, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour une contrôleure financière) ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels.

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