Décision du 11 mars 2016

Article 1

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Article 1

Mme Florence Sevin-Davies, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature pour une contrôleure financière

Résumé. Une contrôleure financière reçoit le droit de signer des documents pour le ministère de l'agriculture, selon les règles en vigueur.

Mme Florence Sevin-Davies, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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