Décision du 11 mars 2016

Article 6

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Article 6

Mmes Anne Moncet et Christine Jouvanceau, attachées principales d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus, à l'exception des refus de visa, des avis défavorables et des avis ou visa sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Deux attachées d'administration reçoivent le droit de signer des documents pour le contrôle budgétaire, sauf ceux qui refusent des visas ou donnent des avis négatifs.

Mmes Anne Moncet et Christine Jouvanceau, attachées principales d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus, à l'exception des refus de visa, des avis défavorables et des avis ou visa sur les documents budgétaires prévisionnels.

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