Décision du 11 mars 2016

Article 4

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Article 4

M. René Michel, agent contractuel de catégorie A, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus, à l'exception des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Délégation de signature pour un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel reçoit le droit de signer des documents pour vérifier les comptes, sauf ceux qui prévoient les dépenses futures.

M. René Michel, agent contractuel de catégorie A, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus, à l'exception des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.

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