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Décision du 11 mars 2016

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Délégation de signature au ministère de l'agriculture

Résumé. La décision du 11 mars 2016 attribue à plusieurs agents du ministère de l'agriculture le droit de signer des documents officiels, avec certaines restrictions.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 (Nomination d'un contrôleur budgétaire pour les agences agricoles et forestières) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant affectation d'une contrôleure générale économique et financière,

Décide :

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Délégation de signature pour une contrôleure financière

Résumé. Une contrôleure financière reçoit le droit de signer des documents pour le ministère de l'agriculture, selon les règles en vigueur.

Mme Florence Sevin-Davies, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Florence Sevin-Davies peut signer des documents pour vérifier les comptes de deux organismes liés à l'agriculture et à la sécurité alimentaire.

Mme Florence Sevin-Davies, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
  • Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire.

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Délégation de signature pour un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel reçoit le droit de signer des documents officiels, sauf ceux liés au budget.

M. René Michel, agent contractuel de catégorie A, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour une contrôleure financière) ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Délégation de signature pour un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel reçoit le droit de signer des documents pour vérifier les comptes, sauf ceux qui prévoient les dépenses futures.

M. René Michel, agent contractuel de catégorie A, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus, à l'exception des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Délégation de signature pour des employés du ministère de l'agriculture

Résumé. Quatre employés reçoivent le droit de signer des documents officiels pour le ministère de l'agriculture, sauf ceux qui refusent des visas ou concernent les budgets.

Mmes Anne Moncet et Christine Jouvanceau, attachées principales d'administration, Mme Christine Gasmi et M. Bruno Veechiet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour une contrôleure financière) ci-dessus, à l'exception des refus de visa, des avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Deux attachées d'administration reçoivent le droit de signer des documents pour le contrôle budgétaire, sauf ceux qui refusent des visas ou donnent des avis négatifs.

Mmes Anne Moncet et Christine Jouvanceau, attachées principales d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus, à l'exception des refus de visa, des avis défavorables et des avis ou visa sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Annulation de délégations de signature

Résumé. L'article annule deux décisions antérieures concernant la délégation de signature pour le contrôle budgétaire et comptable.

Les décisions des 7 octobre 2011 (NOR : BCRP1127492S) et 21 octobre 2011 (NOR : BCRP1128969S) portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2016.

H. Chazeau

Décision du 11 mars 2016
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Article 8