Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des agents pour une enquête
Résumé. Le président choisit les agents qui mènent l'enquête.
Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président désigne les agents chargés de la conduire.