Constitution du 4 octobre 1958

Titre VII : Le Conseil constitutionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et composition du Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel est un groupe de neuf membres qui vérifient que les lois et les votes respectent la Constitution.

En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 25 juillet 2008

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Composition et mandat du Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a neuf membres nommés pour neuf ans par le Président de la République, l'Assemblée nationale et le Sénat, avec un renouvellement partiel tous les trois ans. Les anciens Présidents de la République en font partie à vie.

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.

En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

Le Président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

En vigueur depuis le 5 octobre 1958

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.

En vigueur depuis le 5 octobre 1958

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.

Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

En vigueur depuis le 5 octobre 1958

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.

En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 2 mars 2005

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Rôle du Conseil constitutionnel dans les référendums

Résumé. Le Conseil constitutionnel vérifie que les votes pour un référendum se déroulent correctement et annonce les résultats.

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.

En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 25 juillet 2008

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Rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des lois

Résumé. Le Conseil constitutionnel vérifie si les lois et règlements respectent la Constitution avant leur application.

Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

En vigueur depuis le 25 juillet 2008

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Contrôle de constitutionnalité par les juges

Résumé. Un juge peut demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi respecte bien les droits et libertés garantis par la Constitution.

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 25 juillet 2008

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Effets d'une décision d'inconstitutionnalité

Résumé. Si une loi est jugée inconstitutionnelle, elle ne peut pas être appliquée et ses effets peuvent être annulés.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

En vigueur depuis le 5 octobre 1958

Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui, et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 1958

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