Créé le 5 octobre 1958
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.
Constitution du 4 octobre 1958
Article 57
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 1958
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.