Constitution du 4 octobre 1958

Article 62

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Article 62

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

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En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 25 juillet 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets d'une décision d'inconstitutionnalité

Résumé. Si une loi est jugée inconstitutionnelle, elle ne peut pas être appliquée et ses effets peuvent être annulés.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2008

Modifié parLoi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juilletart. 30 : Modification des conséquences d'une déclaration d'inconstitutionnalité

En résumé. L'article précise désormais les conséquences d'une déclaration d'inconstitutionnalité, notamment pour les lois validées par le mécanisme de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et renforce l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel.

En vigueur du dimanche 5 octobre 1958 au jeudi 24 juillet 2008

Source : Légifrance