Créé le 5 octobre 1958
Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.
Constitution du 4 octobre 1958
Article 59
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 1958
Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.