Constitution du 4 octobre 1958

Article 61

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 61

Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 25 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des lois

Résumé. Le Conseil constitutionnel vérifie si les lois et règlements respectent la Constitution avant leur application.

Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2008

Modifié parLoi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juilletart. 28 : Extension du contrôle du Conseil constitutionnel aux propositions de loi soumises à référendum

En résumé. L'article 61 de la Constitution est modifié pour inclure les propositions de loi soumises à référendum dans les textes pouvant être soumis au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

En vigueur du mercredi 30 octobre 1974 au jeudi 24 juillet 2008

En résumé. La modification élargit les possibilités de déférer une loi au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, en ajoutant le Président du Sénat et un groupe de députés ou sénateurs comme acteurs autorisés.

En vigueur du dimanche 5 octobre 1958 au mardi 29 octobre 1974

Source : Légifrance