Section parente

Chapitre premier

Le droit de contrôle de l'administration

Section suivante

I bis

Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

R16 B-1 — R*16-0 BA-1

Livre des procédures fiscales

Section II : Dispositions particulières à certains impôts

I : Dispositions particulières aux impôts directs

I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public

I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

B : Impôt sur la fortune immobilière

C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

A : Contrôle à la circulation

B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité

C : Droit de visite

E : Prélèvement d'échantillons