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C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger

R* 71-1

Livre des procédures fiscales

IV : Procédure de l'abus de droit fiscal

Article R*64-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de la procédure de rectification pour abus de droit fiscal

Résumé Un inspecteur de haut grade peut décider de corriger une fraude fiscale et le faire savoir au contribuable.

La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.

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Article R*64-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander l'avis du comité consultatif de l'abus de droit fiscal

Résumé Vous avez 30 jours pour demander l'avis d'un comité si l'administration utilise l'article L. 64.

Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif de l'abus de droit fiscal.

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