Section précédente

3°

Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant

R*14 A-1 — R*14 A-3

Section parente

Section II

Dispositions particulières à certains impôts

Section suivante

I bis

Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

R16 B-1 — R*16-0 BA-1

Livre des procédures fiscales

I : Dispositions particulières aux impôts directs