Section parente

Chapitre premier

Le droit de contrôle de l'administration

Section suivante

C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger

R* 71-1

Livre des procédures fiscales

Section V : Procédures d'imposition d'office

I : Taxation d'office

A. En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

B. En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications

C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger

D. En cas de défaut de désignation d'un représentant en France

II : Evaluation d'office

IV : Notification et suite des impositions d'office