Article R*76 AA-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de mise en œuvre des impositions d'office
Résumé Seul un inspecteur ou un agent supérieur peut décider de mettre en œuvre les impositions d'office.
La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
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