Section précédente
I quater
Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
R16 E-1 — R16 E-5
Section parente
Section II
Dispositions particulières à certains impôts
Section suivante
2°
Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
R*18-1
A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
1° : Rectification des prix ou évaluations
2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
3° : Contrôle des déclarations de succession
4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
5° : Communication des répertoires
B : Impôt sur la fortune immobilière
C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
