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Dispositions particulières à certains impôts

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I ter

Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public

R*16 C-1

Livre des procédures fiscales

I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

Article R16 B-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents de la direction générale des finances publiques

Résumé Le directeur général peut désigner des fonctionnaires pour habiliter les agents à faire des contrôles fiscaux.

Pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.

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Article R*16-0 BA

La décision de mettre en œuvre les dispositions du I bis de l'article L. 16-0 BA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.

1 version

1 cité

Article R*16-0 BA-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en oeuvre des dispositions du I bis de l'article L. 16-0 BA pour l'impôt sur le revenu et la TVA

Résumé Seuls les inspecteurs divisionnaires ou plus peuvent appliquer certaines règles pour l'impôt sur le revenu et la TVA.

La décision de mettre en œuvre les dispositions du I bis de l'article L. 16-0 BA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

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1 cité