Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 juillet 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'informations et de justificatifs
Résumé. L'administration fiscale peut demander aux contribuables des renseignements et justificatifs pour vérifier leurs obligations.
(Demande de renseignements et de justifications : voir R 23 B-1).