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II

Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

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D

Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France

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Livre des procédures fiscales

C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques