Code rural et de la pêche maritime

Article D815-3

Créé le 30 septembre 2007 · En vigueur depuis le 11 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagements d'examens pour les candidats handicapés

Résumé. Les candidats en situation de handicap peuvent avoir des aménagements pour leurs examens agricoles, comme plus de temps ou des aides techniques.

Les candidats mentionnés à l'article D. 815-1 peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :

1. Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines, appropriées à leur situation ;

2. Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles ;

3. La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens mentionnés à l'article D. 815-2, ainsi que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, le cas échéant ;

4. L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves de l'un des examens mentionnés à l'article D. 815-2 ;

5. Des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1188 du 9 décembre 2025art. 1

Déplacé le jeudi 11 décembre 2025

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 30 septembre 2007 au mercredi 10 décembre 2025