A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D815-1, Art. D815-2, Art. D815-3, Art. D815-4, Art. R*815-4-1, Art. D815-4-2, Art. D815-5, Art. D815-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 1 : Aménagement des épreuves des examens et concours au bénéfice des candidats présentant un handicap > >