Article R*812-58
Abrogé depuis le 2005-12-01
Les dépenses du centre comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*812-58
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 15 mai 1996
Abrogé le jeudi 1 décembre 2005
Les dépenses du centre comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.