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Sous-section 7

Régime administratif, disciplinaire et financier

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Article R813-2

Demande de contrat pour les établissements d'enseignement agricole privés

Code rural et de la pêche maritime

Article D812-95

Article D812-95

L'établissement responsable administratif de la formation remet une carte d'étudiant ou une carte d'étudiant des métiers aux candidats admis en année de diplomation.

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L'établissement responsable administratif de la formation remet une carte d'étudiant ou une carte d'étudiant des métiers aux candidats admis en année de diplomation.