Créé le 23 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de recours pour les sanctions d'examens agricoles
Résumé. Une commission spéciale se réunit pour examiner les recours contre les sanctions liées aux examens agricoles, et peut utiliser la visioconférence si nécessaire.
La commission ad hoc prévue est réunie dans les locaux de l'administration ou d'un établissement.
Par dérogation, à la décision de son président ou à la demande de l'auteur du recours administratif, il est recouru à des moyens de visioconférence.
Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés.