Article D811-176-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunion et procédure de la commission ad hoc
Résumé La commission est réunie dans les locaux de l’administration ou d’un établissement ; sur décision du président ou sur demande du requérant on peut recourir à une visioconférence ; un procès‑verbal est tenu.
Mots-clés : Administration publique Recours administratif Commission ad hoc
La commission ad hoc prévue est réunie dans les locaux de l'administration ou d'un établissement.
Par dérogation, à la décision de son président ou à la demande de l'auteur du recours administratif, il est recouru à des moyens de visioconférence.
Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés.
1 version