Créé le 23 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de recours pour les examens agricoles
Résumé. Quand quelqu'un conteste une décision prise après un examen ou un concours agricole, une commission spéciale est réunie pour examiner le recours.
Le président de la commission ad hoc, fixant la réunion de cette commission, en avise :
1° Le président du jury intéressé, à qui il communique le recours administratif et qu'il invite à présenter, jusqu'à cette échéance, des observations écrites ou, devant la commission, des observations orales ;
2° L'auteur du recours administratif, qu'il invite à compléter son recours par des observations orales devant la commission.
Il est rappelé à l'auteur du recours administratif qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, se faire représenter par lui.