Code rural et de la pêche maritime

Article D811-143


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 15 juin 2018

Abrogé le jeudi 1 septembre 2022

Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent les conditions d'application des articles D. 811-137 à D. 811-142-2.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent les conditions d'application des articles R. 811-137 à D. 811-142.