Code rural et de la pêche maritime

Article D811-191

Créé le 15 mai 2007 · En vigueur depuis le 20 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Locaux pour les représentants de parents dans les établissements agricoles

Résumé. Les établissements agricoles peuvent mettre un local à disposition des représentants des parents, élèves et apprentis pour organiser des réunions.

Dans chaque site géographique d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles comportant un lycée ou un centre de formation d'apprentis ou un centre de formation professionnelle continue et d'apprentissage, un local de l'établissement peut être mis à la disposition des représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis de manière temporaire ou permanente, notamment pour l'organisation de réunions, pendant ou en dehors du temps scolaire.

Tout représentant des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège. Ces comptes rendus sont diffusés dans les conditions définies à l'article D. 811-186.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1236 du 17 décembre 2025art. 1

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les centres de formation professionnelle continue et d'apprentissage dans les établissements où un local peut être mis à disposition des représentants des parents, élèves et apprentis.

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 19 décembre 2025