Section parente

Chapitre II

Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23

Section suivante

Section 5

Formalités, procédure et contentieux

L752-24 — L752-28

Code rural et de la pêche maritime

Section 7 : Dispositions diverses

Article L752-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les accidents du travail avant le 1er juillet 1973

Résumé Les personnes qui ont choisi de se soumettre à la loi sur les accidents du travail avant le 1er juillet 1973 ont les mêmes droits que les salariés agricoles.

Les personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les accidents du travail applicable aux salariés agricoles antérieurement au 1er juillet 1973 ont droit aux allocations et majorations prévues aux articles L. 751-43 et L. 751-44.

1 version

2 cités

Article L752-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des personnes non salariées agricoles du chapitre II

Résumé Les agriculteurs non salariés ne sont pas couverts par les règles de ce chapitre pour les accidents et maladies professionnels.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 761-19.

1 version

1 cité

Article L752-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des dispositions sur l'assurance des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23

Résumé Les règles pour assurer les agriculteurs et certains travailleurs sont précisées par un décret, sauf exception.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

1 version