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Code rural et de la pêche maritime

Section 7 : Dispositions diverses

Article L752-30

Créé le 22 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocations pour anciens adhérents à l'assurance accidents agricoles

Résumé. Les personnes qui ont choisi de souscrire à l'assurance accidents du travail pour les salariés agricoles avant 1973 peuvent bénéficier des allocations prévues pour les victimes d'accidents ou de maladies professionnelles.
Les personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les accidents du travail applicable aux salariés agricoles antérieurement au 1er juillet 1973 ont droit aux allocations et majorations prévues aux articles L. 751-43 et L. 751-44.

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Article L752-31

Créé le 22 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'assurance accidents pour certains agriculteurs

Résumé. Certaines personnes non salariées en agriculture ne sont pas couvertes par les règles d'assurance contre les accidents du travail.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 761-19.

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Article L752-32

Créé le 22 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs

Résumé. Les règles pour les assurances contre les accidents du travail des agriculteurs non-salariés seront précisées plus tard par un décret.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2006

Section 7 : Dispositions diverses
Article L752-30
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