Article D753-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de l'article R. 413-6 du code de la sécurité sociale aux accidents antérieurs au 1er juillet 1973
Résumé Les victimes d'accidents avant 1973 doivent suivre les règles de l'article R. 413-6 pour demander des aides, avec des adaptations pour la demande au tribunal et l'audience avec le représentant de l'Etat ou du fonds des accidents du travail agricole.
Les dispositions de l'article R. 413-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la victime d'un accident ou de maladie ou à l'ayant droit qui revendique le bénéfice des dispositions des articles L. 753-18 et L. 753-19 du présent code.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 753-17 du présent code, la requête est adressée au président du tribunal judiciaire du lieu de l'accident. Le président peut entendre le requérant. Il statue après avoir entendu le représentant de l'Etat employeur ou, dans les autres cas, celui du fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole.
2 versions
4 cités