Code rural et de la pêche maritime

Article D753-2

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Article D753-2

Le fonds commun des accidents du travail agricole transmet au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, un mois avant chaque échéance trimestrielle, un état prévisionnel des charges et des produits.

Les versements de couverture sont effectués par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au plus tard dix jours avant chacune des échéances trimestrielles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 26 juin 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière du fonds des accidents du travail agricoles

Résumé. Le fonds des accidents du travail agricoles envoie un rapport prévisionnel aux ministres et à la Caisse centrale avant chaque trimestre, et reçoit des paiements de couverture avant les échéances.

Le fonds commun des accidents du travail agricole transmet au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, un mois avant chaque échéance trimestrielle, un état prévisionnel des charges et des produits.

Les versements de couverture sont effectués par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au plus tard dix jours avant chacune des échéances trimestrielles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

Modifié parDécret n°2009-794 du 23 juin 2009art. 1

En résumé. Ajout de la transmission des états prévisionnels au ministre chargé de la sécurité sociale.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 25 juin 2009

Source : Légifrance