Article D752-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles de la sécurité sociale au régime agricole
Résumé Les mêmes règles pour les accidents du travail et maladies professionnelles valent aussi pour les agriculteurs non-salariés, et les caisses de mutualité sociale agricole gèrent les examens médicaux.
Les articles R. 443-1, R. 443-2 et R. 443-4 à R. 443-6 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre. Pour l'application de ces articles, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
Pour l'application des articles R. 443-4 et R. 443-5 du code de la sécurité sociale, le médecin-conseil auquel il est fait référence s'entend du médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole.
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