Retour à la section

Chapitre 3

Révision - Rechute

Article suivant

Article R443-7

Révision de l'état des bénéficiaires de plusieurs rentes ou indemnités en capital

Code de la sécurité sociale

Article R443-6

Article R443-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la rente en cas de refus d'examen de contrôle

Résumé Si vous refusez l'examen, vous ne recevez plus votre rente.

Dans le cas où la victime refuse de se prêter à l'examen de contrôle prévu à l'article R. 443-5, la caisse primaire peut décider la suspension du service de la rente.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Dans le cas où la victime refuse de se prêter à l'examen de contrôle prévu à l'article R. 443-5, la caisse primaire peut décider la suspension du service de la rente.