Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités

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Contrôle de la protection sociale en agriculture

Résumé. L'État et les caisses de mutualité sociale agricole vérifient que les règles de protection sociale sont respectées par les agriculteurs.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités
Sous-section 1 : Contrôle par l'administration
Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités