Section parente

Chapitre IV

Contrôles

Section suivante

Sous-section 1

Contrôle par l'administration

R724-1 — R724-5

Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités

Sous-section 1 : Contrôle par l'administration

Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités