Code rural et de la pêche maritime
Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités
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Contrôle de la protection sociale en agriculture
Résumé. L'État et les caisses de mutualité sociale agricole vérifient que les règles de protection sociale sont respectées par les agriculteurs.
En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005
Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités
Sous-section 1 : Contrôle par l'administration
Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités