Article D722-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Valeur maximale du cheptel pour les métayers
Résumé Le cheptel d'un métayer ne doit pas dépasser 460 euros
La valeur maximale de la part de cheptel mort et vif mentionnée au 1° de l'article L. 722-21 est fixée à 460 euros.
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