Article D722-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret fixant la valeur maximale du cheptel des métayers
Résumé Le ministre de l'Agriculture décide de la valeur maximale du cheptel pour les métayers.
Le décret fixant la valeur maximale mentionnée au 1° de l'article L. 722-21 est pris sur la proposition du ministre chargé de l'agriculture.
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