Article R*721-17
Abrogé depuis le 2005-05-10
Le contrôleur d'Etat près la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assiste de plein droit avec voix consultative aux séances du conseil supérieur et de ses diverses formations.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*721-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005
Abrogé le mardi 10 mai 2005
Le contrôleur d'Etat près la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assiste de plein droit avec voix consultative aux séances du conseil supérieur et de ses diverses formations.