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Créé le 14 septembre 2012 · En vigueur depuis le 3 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions interdépartementales ou régionales pour la sécurité au travail en agriculture

Résumé. Si un département n'a pas assez de salariés pour former une commission de sécurité au travail, on en crée une qui regroupe plusieurs départements voisins.

Si, du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs branches professionnelles d'un même département, il n'est pas possible de constituer une commission, il est alors créé une commission interdépartementale ou régionale comprenant les salariés et les employeurs des entreprises des branches professionnelles présentes d'un ou de plusieurs départements limitrophes, dans le département ayant le plus de salariés.
Les membres de la commission interdépartementale ou régionale sont nommés par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dans les conditions prévues à l'article D. 717-76-1.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 août 2023

Modifié parDécret n°2023-705 du 31 juillet 2023art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux participants consultatifs (médecin du travail, agent de prévention, représentant du directeur régional et président du comité de protection sociale) et ajoute des règles pour la constitution d'une commission interdépartementale ou régionale dans le cas où il n'y a pas assez de salariés dans une branche professionnelle.

Si,du fait de l'insuffisance du nombrede salariés dans une ou plusieurs branches professionnellesd'un même département, il n'est pas possiblede constituer une commission, il est alors créé une commission interdépartementaleou régionale comprenant les salariés et les employeurs des entreprises des branches professionnelles présentes d'un ou de plusieurs départements limitrophes, dans le département ayant le plus de salariés. Les membres de la commission interdépartementale ou régionale sont nommés par le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités, dans les conditions prévues à l'article D. 717-76-1.

En vigueur du vendredi 14 septembre 2012 au mercredi 2 août 2023

Créé parDécret n°2012-1043 du 11 septembre 2012art. 1

Un médecin du travail et un agent de prévention désignés sur proposition, respectivement, d'un responsable de service de santé au travail et du directeur de l'organisme de sécurité sociale ou de son représentant, compétents localement pour le domaine agricole, participent aux réunions de la commission avec voie consultative.

Participent également à titre consultatif à cette commission un représentant du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le président du comité de protection sociale des salariés ou son représentant.