Code rural et de la pêche maritime

Article D717-76-1

Créé le 14 septembre 2012 · En vigueur depuis le 3 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres de la commission agricole

Résumé. Les membres de la commission d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture sont choisis par les organisations d'employeurs et de salariés et nommés pour quatre ans.

Les membres de la commission, désignés par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national dans les branches professionnelles concernées, sont proposés par le secrétariat de la Commission nationale paritaire pour l'amélioration des conditions de travail en agriculture créée par l'article 12 de l'accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture et nommés par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour une durée de quatre ans.
Dans les départements d'outre-mer, les membres de la commission désignés par les organisations locales représentatives sont nommés par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions avant l'échéance prévue, il est remplacé pour la période de mandat restant à courir. Son remplacement se fait dans les conditions prévues aux premier et second alinéa du présent article.

Effets de cet article

cite

 Code ruralart. D717-76

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 août 2023

Modifié parDécret n°2023-705 du 31 juillet 2023art. 1

En résumé. La nouvelle version précise le processus de désignation et de nomination des membres de la commission, ainsi que les modalités spécifiques pour les départements d'outre-mer, remplaçant la référence à un article spécifique pour le remplacement des membres.

En vigueur du vendredi 14 septembre 2012 au mercredi 2 août 2023

Créé parDécret n°2012-1043 du 11 septembre 2012art. 1