Créé le 14 septembre 2012 · En vigueur depuis le 3 août 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des commissions paritaires en agriculture
Résumé. Les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture sont composées à parts égales de représentants des employeurs et des salariés.
La commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7 est constituée de deux collèges, l'un représentant les organisation professionnelles d'employeurs et l'autre les organisations syndicales de salariés. Chaque collège comprend entre deux et cinq représentants titulaires et au maximum cinq suppléants. Les deux collèges comptent un nombre égal de titulaires.