Créé le 1 janvier 2023 · En vigueur depuis le 5 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de missions de santé au travail entre caisses
Résumé. Une caisse de mutualité sociale agricole peut confier à une autre caisse certaines missions de santé au travail pour trois ans, avec l'accord du préfet.
Une caisse de mutualité sociale agricole peut, par convention, donner mandat à une autre caisse de mutualité sociale agricole, pour exercer une partie des missions du service de santé au travail.
Ces conventions sont conclues pour une période au plus égale à trois ans renouvelables et sont approuvées par les préfets de région compétents.