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Paragraphe 4

Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail

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Article D717-37

Conventions pluriannuelles pour la surveillance médicale des agents dans le secteur agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article D717-36

Article D717-36

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Mandat de caisse de mutualité sociale agricole pour missions de santé au travail

Résumé Une caisse peut déléguer ses missions de santé au travail à une autre pour trois ans, avec l'accord du préfet.

Une caisse de mutualité sociale agricole peut, par convention, donner mandat à une autre caisse de mutualité sociale agricole, pour exercer une partie des missions du service de santé au travail.

Ces conventions sont conclues pour une période au plus égale à trois ans renouvelables et sont approuvées par les préfets de région compétents. Elles doivent respecter les dispositions de l'article R. 717-51-2.

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Une caisse de mutualité sociale agricole peut, par convention, donner mandat à une autre caisse de mutualité sociale agricole, pour exercer une partie des missions du service de santé au travail.

Ces conventions sont conclues pour une période au plus égale à trois ans renouvelables et sont approuvées par les préfets de région compétents. Elles doivent respecter les dispositions de l'article R. 717-51-2.