Article précédent

Article R671-18

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article suivant

Article D682-1

Code rural et de la pêche maritime

Article R681-4

Transféré22 avril 2005

Créé le 29 décembre 2004

Les articles R. 615-10 à R. 615-15 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

Effets de cet article

cite

Code rural R615-10 à R615-15

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du mercredi 29 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005