Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Système de cotation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système de cotation des vins

Résumé. Cette section explique comment les prix des vins sont calculés et publiés chaque mois, ainsi que les données que les organisations doivent envoyer à FranceAgriMer.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Système de cotation pour les vins

Résumé. L'article explique comment les prix des vins sont calculés et publiés chaque mois sur le site de FranceAgriMer.

Le système de cotation pour les vins mentionné à l'article L. 665-2 (Validation des contrats de vente de vin) est mis en œuvre dans les conditions prévues par le présent article et l'article D. 665-31 (Transmission des données sur les contrats de vente de vin).

Les cotations sont établies sur la base de données représentatives recueillies à l'occasion du visa des contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 665-2 (Validation des contrats de vente de vin).

Les cotations des marchés à suivre en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 sont établies à partir d'au moins 70 % des volumes des vins figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 665-2 (Validation des contrats de vente de vin).

Les cotations sont mensuelles ; elles sont publiées sur le site internet de FranceAgriMer au plus tard le 15 du mois suivant le mois de recueil des données.

Une décision du directeur général de FranceAgriMer précise la nature des données nécessaires à l'établissement des cotations, les modalités de collecte et de traitement de ces données ainsi que les modalités de calcul des cotations. Elle sélectionne les marchés à suivre en application du 3 de l'article 19 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009, correspondant aux cotations les plus représentatives des vins blancs et rouges produits sur le territoire national.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Transmission des données contractuelles sur le vin

Résumé. Les organisations interprofessionnelles doivent envoyer des données sur les contrats de vente de vin à FranceAgriMer, soit mensuellement pour les vins d'appellation, soit quotidiennement pour les autres.

Les organisations interprofessionnelles qui visent les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 665-2 (Validation des contrats de vente de vin) transmettent à FranceAgriMer les données mentionnées à l'article D. 665-30 (Système de cotation pour les vins). Cette transmission est :

1° Au minimum mensuelle, avant le 10 du mois, pour les vins d'appellation d'origine ;

2° Quotidienne pour les autres vins.

Créé le 29 décembre 2010 · Transféré le 29 décembre 2017

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Transmission des données sur les contrats de vente de vin

Résumé. Les organisations interprofessionnelles doivent transmettre des données sur les contrats de vente de vin à FranceAgriMer, mensuellement pour les vins d'appellation et quotidiennement pour les autres.

Les organisations interprofessionnelles qui visent les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 665-2 (Validation des contrats de vente de vin) transmettent à FranceAgriMer les données mentionnées à l'article D. 665-30 (Système de cotation pour les vins). Cette transmission est :

― au minimum mensuelle, avant le 10 du mois, pour les vins d'appellation d'origine ;

― quotidienne pour les autres vins.

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Section 3 : Système de cotation
Article D665-30
Article D665-30-1
Article D665-31