Article D665-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la superficie de plantation de vigne
Résumé Une décision peut permettre aux vignerons de changer la taille de leurs plantations dans certaines situations.
La décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 665-6 peut définir les cas dans lesquels le producteur peut demander que les vignes soient plantées sur une superficie de l'exploitation qui diffère de la superficie déterminée pour laquelle l'autorisation a été octroyée, en application de l'article 10 du règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015.
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