Article R*665-6-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence de l'établissement FranceAgriMer sur les demandes d'autorisation de plantation de vigne
Résumé Si FranceAgriMer ne répond pas à une demande de plantation de vignes, cela veut dire que la demande est rejetée.
Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sur une demande d'autorisation de plantation nouvelle, de replantation ou de reconversion des droits de plantation, mentionnée à l'article R. 665-6, vaut décision de rejet.
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